ARTICLE 1 – LEXIQUE
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente, et plus généralement dans l’ensemble des documents édités par la société CONEXIO, dont les Bons de Commande et Devis, sont définis comme suit :
Adresse : se dit de toute coordonnée exploitée par CONEXIO dans le cadre de la campagne confiée (y compris les appels aboutis, les NRP, les faux numéros, les numéros occupés).
Appel abouti : se dit d’un appel lorsque CONEXIO a été mis en relation avec un interlocuteur chez le prospect, ou permettant de requalifier la fiche prospect fournie par le client. (Rendez-vous, contacts à suivre, Refus de Rendez-vous, Refus de conversation, Cas particuliers)
Rendez-vous (RDV) : se dit de tout contact ayant été communiqué par CONEXIO au client affecté d’une date et d’une heure de rendez-vous.
Rendez-vous (RDV) honoré : se dit de tout rendez-vous correspondant aux critères établis et acceptés par le client, et honoré par le contact.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CONEXIO propose à ses clients des prestations de qualification de fichiers de prospects et/ou de prise de rendez vous, des opérations de vente par téléphone, de détection de projets, d’administration de questionnaires, de réalisation d’études et d’enquêtes. Toute commande de prestations auprès de CONEXIO entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de CONEXIO. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En cas de commercialisation par le client des informations fournies par CONEXIO, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de CONEXIO ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non respect par le client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données. Si le client fournit à CONEXIO un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDES
Les devis de CONEXIO sont valables pendant 2 mois à compter de leur date d’émission sauf dispositions écrites contraires. Seul le Bon de Commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. CONEXIO se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – DÉLAIS
Les délais doivent être considérés comme purement indicatifs. Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages – intérêts. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, CONEXIO est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseur de CONEXIO, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client, délai différé à la demande du client.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION
Appels : CONEXIO s’engage à un minimum de 3 tentatives d’appels à dates et heures différentes sur NRP, numéros occupés, et non réponses.
Prise de rendez vous : Le client s’engage à communiquer à CONEXIO ses disponibilités afin de permettre une prise efficace de rendez-vous par CONEXIO pour le compte du client. CONEXIO ne saurait être tenu pour responsable des annulations postérieures à la prise de rendez-vous par les contacts. En cas de facturation au rendez-vous honoré, tout rendez vous non honoré par le contact doit être signalé par le client à CONEXIO par fax (05.46.35.98.99) ou par mail (services.clients@conexio.fr) dans un délai de 72 heures à compter de la date du rendez-vous non honoré. Passé ce délai, le rendez-vous sera considéré comme honoré par CONEXIO et facturé au client. Tout rendez-vous non honoré du fait du client sera facturé par CONEXIO.
Fin de mission : à défaut d’indication contraire écrite de CONEXIO, l’exécution est réalisée lorsque la prestation est finalisée selon les termes du contrat signé avec le client. A défaut de réserves écrites et motivées du client dans les 8 jours suivant l’exécution de la prestation, la prestation sera considérée comme conforme à la commande.

ARTICLE 7 – MODIFICATION, ANNULATION DES TRAVAUX
Modification : Le détail des prestations à réaliser par CONEXIO a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du Bon de Commande ne peut être décidée que d’un commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à CONEXIO entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. De même, et lorsque le Bon de Commande signé entre les parties le prévoit, tout retard dans la fourniture de fichier par le client, ou la remise d’un fichier de taille différente de celui prévu au Bon de Commande, ou inexploitable, entraînera de plein droit réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution. Tout fichier confié doit impérativement être qualifié des numéros de téléphones pour chaque prospect, les numéros recherchés seront facturés en sus.
Annulation : Si l’annulation, pour quelque cause que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission, les frais de dossier et plus généralement les frais engagés par CONEXIO, d’un montant minimum de 500 € HT, restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est intégralement due par le client.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FACTURATION
Facturation à l’adresse et vente de fichiers : sont facturés au client les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. CONEXIO remet alors au client un fichier qualifié de l’ensemble des adresses.
Facturation à l’appel abouti : sont facturés au client l’ensemble des appels aboutis tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. CONEXIO remet alors au client un fichier qualifié comprenant les adresses telles que définies à l’article 1 des présentes.
Facturation au rendez-vous : sont facturés au client les rendez vous tels que définis à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact.
Facturation au rendez vous honoré : sont facturés au client les rendez-vous honorés tels que définis à l’article 1 des présentes. Cette prestation ne comprend pas la remise de fichier contact.

ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le client. Les prix s’entendent taxes téléphoniques incluses.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dès réception. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de CONEXIO, par lettre de change électronique, par virement ou par chèque en euros. CONEXIO se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si CONEXIO a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le client est défavorable, ou si l’assureur crédit mandaté par CONEXIO refuse d’intervenir. CONEXIO se réserve le droit de confier la gestion du compte client à un factor chargé de réceptionner le règlement. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par CONEXIO. En outre, CONEXIO aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou résilier la commande en cas de retard de paiement.

ARTICLE 11 – RESILIATION DE LA COMMANDE
En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix de l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, de même que, sous réserves des dispositions légales, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire. CONEXIO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
CONEXIO est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée de CONEXIO, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à CONEXIO au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de CONEXIO, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre CONEXIO par le client du fait de dommages subis par un tiers. La responsabilité de CONEXIO ne saurait en outre être engagée, en cas d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par CONEXIO sur les matériels en cas de perte.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’un ou l’autre des parties.

ARTICLE 14 – DROIT DE CITATION
Sauf opposition expresse du client, la société CONEXIO a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

ARTICLE 15 – RENONCIATION
Le fait pour CONEXIO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de La Rochelle (17), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.